Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, Ministère de l'Action et des Comptes publics, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles, Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article. Un premier décret du 29 décembre 2011 tire les conséquences réglementaires du regroupement de la pluralité d’enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle peut être mise en œuvre soit préalablement à certains projets ou décisions (exemples : en environnement, en urbanisme en France, en Suisse, en Belgique, soit postérieurement à certains évènements souvent catastrophiques (exemples : accidents majeurs ou me… Cette formation est également disponible en intra. Le décret précise enfin en quoi consistent les mesures d'évitement, réductrices et compensatoires à la charge du pétitionnaire et indique les modalités de leur suivi. Articles L. 123-9 et L. 123-17 et R. 123-6 du code de l’environnement. Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. C.E - 2 - Enquête publique d’étude d’impact en vue des permis d’aménager du quartier de Bel Air Sont ainsi visées les catégories suivantes : installations nucléaires de base (INB) ; équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une INB ; travaux de création de routes, d'autoroutes ou de voies rapides soumis à étude d'impact ; créations de voies ferrées soumises à étude d'impact ; schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; plans départementaux et interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France ; installations de stockage de déchets soumises à autorisation ; installations de traitement des déchets soumises à autorisation ; schémas départementaux des carrières ; exploitations de carrières soumises à autorisation ; chartes de parcs naturels régionaux et nationaux ; schémas régionaux de cohérence écologique. Ce choix s’opère parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude, dans les quinze jours suivant la demande. Publié le 6 janvier 2012 Le Ministère de tutelle de l’activité projetéeL’enquête publique est ouverte par arrêté de l’autorité de tutelle del’activité dans les quinze jours suivant le dépôt de l’étude d’impact.L’enquête publique consiste à mettre à la disposition du public l’étude d’impactsur l’environnement. -Le dossier, l’étude d’impact, les plans et pièces annexés à la demande-Le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 03 juin 2019 estimant le dossier complet, régulier et proposant la mise à l’enquête publique-L’avis de l’autorité environnementale n°201-ARA-AP-741 du 25 juin 2019 La loi Grenelle 2 permet en effet d'expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de l'enquête, comme l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale. Faute d’une délibération prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à son projet (article R. 11-13 du code de l’expropriation). Le dossier d'enquête devra comporter le cas échéant un bilan du débat public ou de la concertation préalable. Dans ce cas, l’arrêté de DUP vaut arrêté de cessibilité s’il contient toutes les précisions nécessaires. Cas particulier : quand le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics mais que l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique, l’État reste compétent pour ouvrir et organiser l’enquête publique. Les horaires d’ouverture de ces locaux pourront correspondre aux horaires de travail des services administratifs. Les réformes de l'autorisation unique, de l'étude d'impact et de l'enquête publique devaient entrer en vigueur ce 1er janvier. Le texte s’intéresse plus particulièrement à la procédure applicable aux enquêtes publiques environnementales, dites "enquêtes publiques Bouchardeau", dont il définit le champ d’application. La réforme de l’enquête publique est par ailleurs guidée par le souci d’améliorer la participation du public. Le texte améliore  la prise en compte des recommandations des commissaires-enquêteurs par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire. Le commissaire enquêteur devant répondre à une exigence d’impartialité, les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées pour remplir ce rôle. Mise à disposition de l’étude d’impact et de ses compléments ainsi que des avis de l’autorité environnementale portant sur le projet PARIS PLEYEL (restructuration de la Tour Pleyel et de ses annexes) sur un terrain situé au 153, boulevard Anatole France, à Saint-Denis Vous utilisez actuellement Internet Explorer et certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles sur ce navigateur. La durée de l’enquête ne peut être inférieure à trente jours. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés, à la demande de l’autorité organisatrice de l’enquête, par le président du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il délègue) dans le ressort duquel doit être réalisée l’opération ou la majeure partie de celle-ci. ENQUÊTE PUBLIQUE - COMMUNE DE MONTBAZON (37250) Dossier TA n° E13000151/45 ETUDE D’IMPACT en vue des PERMIS D’AMENAGER QUARTIER DE BEL AIR Annick DUPUY. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage. Il peut notamment entendre toute personne dont il juge l’audition utile, convoquer le maître d’ouvrage et les autorités administratives, visiter les lieux concernés par le projet. La procédure d’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, Les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, La désignation et l’indemnisation du commissaire enquêteur, La clôture de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Les enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique d’opérations susceptibles de porter atteinte à l’environnement. 2021; Réf. étude d'impact après un examen au cas par cas (article L. 123-2-I-1°) : la consultation publique est organisée selon les modalités définies ci-avant par l’article L. 120-1-1° du code de l’environnement. L’enquête d’impact du SYGRI ne saurait couvrir tous les indicateurs pouvant présenter un intérêt. KAEV0007. 3 L'ETUDE … Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l’enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l’enquête. L’avis du territoire est pris en compte par le Préfet dans sa décision finale. Le regroupement d'enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes, est également facilité. Procédure de l'Enquête publique Le dossier de l’enquête publique (EP) doit être préparé par le pétitionnaire, attaché à la demande d’ouverture de l’enquête publique et déposé au secrétariat permanent du comité régional des études d’impact sur l’environnement (SCR) qui assure également le secrétariat des commissions des enquêtes publiques (SCEP). L'étude d'impact : finalités et définitions. Title: G.3. Une enquête publique est une procédure règlementée d'information et de consultation de citoyens, décidée par une autorité légitime, avec des champs d'applications et des moyens appropriés très variables selon chaque pays. Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Le commissaire enquêteur doit conduire l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Le décret fournit la liste des projets qui, tout en étant soumis à étude d'impact, sont exclus du champ de l'enquête publique en raison de leur caractère temporaire, de leur faible importance ou en raison du secret de la Défense nationale. 3 RAPPORT RELATIF A L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE PORTANT SUR L’ETUDE D’IMPACT ET LE PROJET DE RECONSTRUCTIONDE L’ENSEMBLE COMMERCIAL DU CENTRE LECLERC Chapitre 1 - Généralités concernant l’objet de l'enquête 1.1 – Le projet La commune d’ARES située auNordduBassin d’Arcachon, fait partie de la Comme préciséprécédemment, l’enquête publique est liée àl’étude d’impact portant sur la réalisation des voiries du projet de requalification du site des Mathurins. Télécharger le programme. ETUDE D’IMPACT – Contournement de Nîmes et Montpellier RFF - MISSION LIGNE NOUVELLE LANGUEDOC-ROUSSILLON DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE RESUME NON TECHNIQUE 3 1.1 - Introduction La présente étude porte sur le projet de ligne ferroviaire nouvelle de contournement de Nîmes et Montpellier. Étude d'impact - Résumé non technique, Author: SGP Enquête publique unique ligne 15 sud LSE et PC Gares, Name: G.3. Elle est menée conformément aux articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Enquête publique unique en vue de la réalisation de la ZAC du Pa d’affaies à Asnièes -sur-Seine Dossier n° E18000041/95 6 Compte tenu que la surface de plancher prévue est supérieure à 40 000 m2 pour laquelle une étude d'impact a été nécessaire pour la concertation préalable ainsi que le dossier de création de la ZAC Il prévoit également une implication accrue de la personne responsable du projet, en lui permettant de produire ses observations sur les remarques formulées par le public durant l'enquête. Cette formation est incluse dans le Pass Avocat. Cette formation est incluse dans le … personnes publiques ou privées, soumis à étude d’impact (se référer aux articles L. 122-1 et s C.Env). Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête. Environnement,  Les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées comme commissaire enquêteur. En application de l’article L122-1 du code de l’environnement les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article R.… Lorsque le commissaire enquêteur a émis des réserves, l’expropriant doit décider par délibération s’il lève ces réserves (et comment il compte les lever), ou s’il décide de passer outre. Le déroulement […] Articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Cette formation est également disponible en intra. Cette procédure, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. Dans ce cas, cette décision désigne l’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats. Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement. Les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme déterminent les pièces composant le dossier soumis à enquête. En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. L’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que l’ensemble des frais de l’enquête sont pris en charge par le maître d’ouvrage. Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours. Dossier d’Enquête Publique • Etude d’impact SOMMAIRE GENERAL DES ANNEXES Les avis et décisions suite à l’enquête publique de 2013 1. L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement. En outre, afin d’accélérer les procédures et lorsque l’expropriant est déjà en mesure d’identifier les parcelles objet de l’opération, de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être menée conjointement à celle sur l’utilité publique, sur la base de l’article R. 11-21 du code de l’expropriation. Seuls sont désormais soumis à étude d'impact les projets expressément listés par un second décret en date du 29 décembre 2011 et annexés à l'article R.122-2 du Code de l'environnement. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. En application de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation, lorsqu’une opération d’expropriation est susceptible de porter atteinte à l’environnement, l’enquête publique se déroule en application des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. Enquêtes publiques et études d'impact : la réforme est publiée. Pour la réalisation d’une opération communale, l’enquête doit être ouverte à la mairie de cette commune. Étude d'impact et enquête publique : réglementation et maîtrise des risques. Ce dernier rédige ensuite, dans un délai de six mois maximum après l’ouverture de l’enquête, des conclusions motivées ainsi qu’un avis, favorable ou non, sur le projet envisagé par l’expropriant. Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête doit contenir : Un avis informant le public de l’ouverture d’une enquête doit, huit jours au moins avant le début de l’enquête, être affiché et publié dans deux journaux locaux par la préfecture. Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement. Les projets et décisions faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une évaluation préalable sont en principe soumis à une enquête publique, sauf exception. Le texte précise les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations propositions et contre-propositions au cours de l'enquête, notamment par la voie des nouvelles technologies de communication dont le recours est développé (lire notre encadré ci-dessous). L’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite également une autre enquête publique, dite « enquête parcellaire » qui a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires. La réforme des études d'impact répond notamment à des mises en demeure réitérées par la Commission européenne pour transposition incorrecte et incomplète de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Tous droits réservés. L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. Découvrez notre formation URB07 - Etude d'impact et enquête publique et inscrivez-vous en ligne ! Les prérogatives de ces derniers sont précisées, ainsi que leur régime d’indemnisation. Title: Enquête publique et etude d'impact rd n°612, Author: RV34420, Name: Enquête publique et etude d'impact rd n°612, Length: 98 pages, Page: 44, Published: 2014-10-22 Issuu company logo Issuu Pour la transition écologique et énergétique, La Banque des Territoires en un clin d'œil, Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique r…, Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact de…, Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plan…. Principe : l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise l’est également pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique. Les projets et décisions faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une évaluation préalable sont en principe soumis à une enquête publique, sauf exception. Energie. © Banque des Territoires 2021. Il définit également le contenu du "cadrage préalable" de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. Le contenu du dossier d'enquête publique est mis à disposition du public, notamment les éléments suivants : L'étude d'impact des projets Le résumé non technique L'avis de l'autorité environnementale C'est l'autorité chargée d'organiser l'enquête publique qui communique le dossier : …