Par ailleurs, si la SARL de famille renonce à l'option exercée pour le régime des sociétés de personnes (IR), elle passera à l'IS. Au terme de cette stratégie, les parents usufruitiers ont doivent percevoir le bénéfice comptable de la SCI. La SCI à l’IR implique une imposition entre les mains des associés, à hauteur de la tranche marginale d’imposition à laquelle ils sont soumis. Ces charges peuvent ainsi amener les associés à opérer un changement de régime fiscal de la SCI. 74940 Annecy La créance ne pourra être imputée (pas d'IS), mais restera remboursable au terme du délai de cinq ans. Amortissement bien immobilier SCI IR; Contrairement à la SCI IS, la dotation amortissement SCI IR est possible, mais elle n’a pas d’impact sur le bénéfice imposable. Sur quelle base est calculée la plus- value et quelle fiscalité s'applique lors du changement. Dans une SCI à l’IR, les bénéfices réalisés par la SCI sont déclarés par les associés sur leur feuille d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leur part de capital. En cas de cession de parts sociales, la plus-value est imposable, avec un taux de 19 %. Il est nécessaire de connaître les événements pouvant entraîner un changement de régime fiscal avant d'en mesurer les conséquences en termes d'impôt. Une SCI est par défaut soumise à l’IR. Ainsi, une SAS ayant plus de 5 ans d'existence ne peut pas opter pour le régime des sociétés de personnes. Aucune option pour l'atténuation n'est nécessaire ; pour y renoncer, il suffit de modifier les écritures comptables. Le régime fiscal d’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi sur option si la nature juridique de la société le permet. Les associés doivent décider à l’unanimité du changement de fiscalité d’une SCI. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. La société peut choisir entre l’IS et l’IR, à sa création, et changer de régime fiscal au cours de sa vie sociale. Bonjour Xavier, L'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une SCI, qui donne en location nue des immeubles, emporte les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise (article 202 ter du CGI). La part des amortissements supposée être déduite sera mise en avant dans le bilan d’ouverture. Cependant, ils sont tenus de déclarer leur quote-part des résultats de la société. Le passage de l’IR à l’IS doit être formalisé par écrit. Cette plus-value pourra être exonérée si l'associé remplit les conditions prévues à l'article 151 septies. SCI à l'IS (impôt sur les sociétés) La SCI à l’IS est directement soumise à l’impôt. Dans le cas de l’IR, les associés sont directement imposables. Une SCI à l'IR qui passe à l'IS. 75010 – Paris, Le calcul des droits de succession pour la SCI, Les dividendes en SCI (Société Civile Immobilière), Défiscaliser en investissant dans une SCI. En outre, l’amortissement fiscal du bien n’est aucunement possible. Mis à jour le 02/04/2014. Pour une société préalablement soumise au régime des sociétés de personnes, qui exerce une activité professionnelle, et qui opte pour l'assujettissement à l'IS, les conséquences sont en principe les mêmes que pour une cessation d'entreprise : imposition immédiate des bénéfices en cours et des bénéfices et/plus-values en sursis d'imposition ; perte du report des déficits antérieurs, pouvant toutefois être imputés sur les impositions dues au titre du changement de régime fiscal. On parle de revenus fiscalement translucides ou transparents. Toutefois, la société pourra bénéficier d’un abattement fiscal, si la revente ou la cession a lieu après 22 ans de détention. Pour cela, il ne faut pas qu'une société nouvelle soit créée et que les conditions suivantes soient respectées : il n'a été procédé à aucune modification des valeurs comptables des éléments de l'actif ; les bénéfices en sursis d'imposition sont également taxés dans le cadre du nouveau régime. Tout d’abord lorsque vous cédez vos parts sociales de SCI vous êtes soumis à des droits de mutation ou droit d’enregistrement. En savoir plus sur Tissot Information Juridique. Annecy-le-Vieux En effet, il permet d’échapper aux taxes sur les revenus locatifs, du moment que ceux-ci sont conservés dans le compte courant de la société. SCI : Modalités de passage d’une imposition à l’IR à une imposition à l’IS. 3 -  L’IR ou l’IS peut être plus ou moins intéressant en fonction de(s) : Le changement de régime fiscal d’une SCI peut avoir lieu suivant la situation de ces derniers et de la société. Certaines sociétés, du fait de leur forme et de leur situation, ne pourront pas changer de régime fiscal. En effet, il n'est pas possible d'imputer, comme sous le régime de l'IR, le déficit obtenu ; l'apport d'un immeuble est taxé au taux de 5 % des mutations à titre onéreux. En cas de cession ultérieure de ses titres, la plus-value sera calculée par rapport à la valeur d'origine des titres apportés ; enfin, la fiscalité des groupes de sociétés peut être utilisée, avec application de la fiscalité avantageuse de la remontée des dividendes. Le choix de l’IS est une option fiscale. Voici quelques articles pour aller plus loin: Option pour le régime des sociétés de personnes xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. On entend par activité professionnelle toute activité relevant des BIC, BNC, ou encore BA ; et le cas où les sociétés exercent une activité non professionnelle. La désignation de la SCI et l’adresse de son siège social ; L’identité de chaque associé (nom et prénom(s)) et leur adresse respective ; Bénéfices qui n’ont pas encore été taxés ; Sociétés détenant l’immeuble depuis plus de 30 ans, pour l’appréciation des prélèvements sociaux ; Sociétés détenant l’immeuble depuis plus de 22 ans, pour l’appréciation de l’impôt sur le revenu. D'autres cas entraînent quant à elles une obligation de changer de régime fiscal, comme par exemple : la fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (sauf les SARL de famille) d'opter pour le régime des sociétés de personnes ; la transformation d'une société imposée selon le régime des sociétés de personnes en société de capitaux ; la sortie du régime des SARL de famille suite à une cession de parts sociales, et l'accueil de nouveaux associés ne faisant pas partie du cercle familial. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. Editions Tissot Bonjour à tous, Sujet : SCI : conséquence d’un passage de l’IR à l’IS J’ai besoin de votre aide (j’ai l’impression qu’il y a des gens très pointus sur ces sujets dans … La SCI à l'IS . Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Autant dire que vous devez avoir bien réfléchi avantde faire votre choix ! xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. 9 rue du Pré Paillard La SCI a la possibilité d'opter à l'impôt sur les sociétés et cette option est irrévocable. Lorsque la société ne réalise pas de bénéfice imposable, elle doit également s’acquitter de l’impôt forfaitaire annuel. Pour la location en SCI à l'IS, profitez d'un expert-comptable en SCI LMP qui vous aidera à optimiser votre gestion de loueur en meublé professionnel. En cas de déficit, celui-ci est imputable sur le revenu imposable des associés, en fonction des parts détenues, et sans dépasser 10 700 euros par an. À titre d’exemple, en cas de baisse de revenus, l’IS s’avère plus avantageux. Toutefois, cette opération n’est pas sans conséquence. Avec une société civile immobilière (SCI) à l’IS le résultat, comme pour toute société, est déterminé en terme de bilan, en tenant compte des charges réelles, ainsi que de l’amortissement de l’immeuble. Télécharger l'article en PDF Cet associé profite de ce que l'on nomme le « sursis d'imposition ». Elle se différencie des sociétés commerciales par son objet civil. Les mêmes obligations incombent à la société (déclaration de cessation et bilan d'ouverture). Par principe, la Société civile immobilière (SCI) est soumise à limpôt sur le revenu (IR) du fait de son objet civil. Aussi, elle n’est pas soumise au Code du commerce. Les entreprises dont les bénéfices sont par défaut imposés à l’IR, au nom de l’entrepreneur ou des associés, sont les entreprises individuelles, les EIRL, les EURL avec un associé personne physique, les SNC, les EARLet les sociétés civiles. Ainsi, lorsqu'une EURL, une SCI ou une SNC imposée selon le régime des sociétés de personnes opte pour l'impôt sur les sociétés, l'option est irrévocable. Par ailleurs, les revenus seront assujettis à l’IR au moment de leur distribution. La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en dehors des SARL de famille) d’opter pour le r… Sous réserve du respect de ces conditions, l'opération se traduit exclusivement par l'imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours. En principe, ce sont les associés de la SCIqui sont imposés à titre individuel sur les bénéfices générés par la société. Enfin, les options pour un autre régime fiscal peuvent être parfois irrévocables, ce qui empêche ensuite l'entreprise de se replacer ensuite sous son régime initial. Mais ces conséquences sont susceptibles d'être atténuées dans certaines conditions (article 202 ter du Code général des impôts). L’IS est un impôt appliqué sur les bénéfices des so… Cette distribution ouvre droit à l'abattement de 40 %. En cas de revente, la plus-value sera taxée, au titre de plus-values immobilières professionnelles, et soumise à l’IS. L’IS se traduit par une imposition directe des bénéfices de l’entreprise, alors que les associés ne sont imposés que lorsque le bénéfice est reversé sous forme de dividendes. Il en sera ainsi par exemple si une SNC est transformée en société anonyme (SA). Sa transparence représente l’un des avantages de l’assujettissement à l’IR. Néanmoins, il est possible de choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Quant à la SCI, elle doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value immobilière, calculée en fonction des modalités de fiscalité appliquées aux SCI assujetties à l’IS, pour les plus-values immobilières des particuliers. Etape  Passer de l'IR à l'IS ou de l'IS à l'IR: Cette opération est appelée changement de régime fiscal. Toutefois, depuis 2019, il est possible de révoquer l’ imposition de la SCI à l’IS. À l’inverse, les bénéfices de la SCI à l’IS seront toujours taxés à 31% (sauf s’ils sont soumis au taux réduit de 15%). Les conséquences fiscales d'un passage IS-IR. Dans une SCI à l’IR, les bénéfices réalisés par la SCI sont déclarés par les associés sur leur feuille d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leur part de capital. En revanche, si la société exerce une activité non professionnelle (par exemple, une SCI imposable à l'IR qui relève des revenus fonciers), les résultats et plus-values sont imposés immédiatement et directement au nom des associés, au titre de la transparence fiscale. Le passage de l’IR à l’IS est irrévocable. Bonjour à tous, Sujet : SCI : conséquence d’un passage de l’IR à l’IS J’ai besoin de votre aide (j’ai l’impression qu’il y a des gens très pointus sur ces sujets dans ce forum, ce qui n’est pas très courant). Enfin, certaines SARL, SA ou SAS peuvent exercer l'option pour le régime des sociétés de personnes (IR) si elles sont moins de cinq ans. Par ailleurs, le non-respect des conditions du régime des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille, comme l'entrée d'une personne non parente, entraînera un passage automatique à l'IS. Des prélèvements sociaux sont également à prévoir, le CSG et le CRDS notamment, pour un taux de 15,5 %. -  La SCI est une société qui dispose d’une imposition dite “transparente”. Les associés devront donc déclarer leurs revenus fonciers procurés par leurs parts dans la SCI c… Quel taux pour quel résultat ? C’est le statut fiscal qui reste le plus utilisé par les sociétés civiles immobilières. Toutefois, cette renonciation n'est pas sans conséquence sur le plan fiscal. 04 50 64 08 08, Formez-vous avec Tissot Formation Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. La cession de parts de SCI IR ou IS est imposée à hauteur de5% de la valeur vénalede vos titres. Par exemple, une société en nom collectif (SNC) peut opter pour l'IS. Il faut notifier le service des impôts auquel la société est rattachée. La société dispose d’un délai de 60 jours après le changement de régime fiscal de la SCI pour établir un bilan d’ouverture du premier exercice, avec l’assujettissement à l’IS. En principe et par défaut, une société civile est transparente. Quant à la notification, elle doit être envoyée avant la fin de ce troisième mois. Fiscalité des bénéfices dégagés à la vente pour les Sociétés Civiles Immobilières. Pour un changement de fiscalité au 1er janvier, une AG doit donc être convoquée rapidement pour pouvoir transmettr… Les SCI (Société civile immobilière) ont la possibilité d'opter pour l'Impôt sur les sociétés(IS), à la place de l'Impôt sur le revenu(IR).Cette option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. La SCI à l’IR implique une imposition entre les mains des associés, à hauteur de la tranche marginale d’imposition à laquelle ils sont soumis. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 1. Enfin, a cela s'ajoute l'augmentation croissante des prélèvements sociaux. Une SCI, ou société civile immobilière, est une société qui permet à plusieurs personnes de s’associer afin de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Attention à bien chiffrer les conséquences fiscales, et donc financières, du changement de régime fiscal. Ce changement peut être un moyen d’optimiser les bénéfices pour la société et les associés. Dès lors, la tenue d’une comptabilité rigoureuse est nécessaire, avec une obligation de déposer des comptes annuels au Tribunal du commerce, au terme de chaque exercice. En cas de succession ou de donation, le report se poursuit et la plus-value pourra être définitivement exonérée sous certaines conditions. Fiscalité des bénéfices dégagés à la vente pour les Sociétés Civiles Immobilières. Toutefois, il est possible pour les associés de choisir l’option à l’IS pour la SCI. Cette opération est appelée changement de régime fiscal. L’impôt s’applique sur les revenus fonciers générés en fonction de leurs parts dans la société. Il peut également résulter d'une transformation d'une société de personnes en sociétés de capitaux afin de s'adapter à l'activité. Dans cette notification, il est indispensable de préciser : La désignation de la SCI et l’adresse de son siège social ; Article rédigé par Me Jean-Christophe BOUCHARD et Mme Coralie CAZUGEL, NMW Delormeau Avocats. Les sociétés civiles sont principalement soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes, lequel se caractérise par l'imposition des bénéfices au nom de chacun des associés en fonction de leurs droits (c'est la transparence fiscale). Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace Sur le plan formel, cette renonciation doit contenir les éléments suivants : - La dénomination sociale d… Autrement dit, une fois que l'option avait été exercée, les associés ne pouvaient plus revenir sur cette option. SCI à l’impôt sur le revenu (IR) : avantages et inconvénients. Etape  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. Cette opération se traduira par une perte du droit au report des déficits reportables subis avant l'opération, sauf à les imputer sur les bénéfices de l'exercice de cessation. Cela permet à la société de reporter le paiement de l’impôt à une autre date, en principe pendant la cession de l’immeuble par la SCI, nouvellement assujettie à l’IS. Le passage de l'IR à l'IS peut résulter d'une option pour l'IS exercée par une société de personnes. Toutefois, une atténuation conditionnelle est également prévue (article 221 bis du Code général des impôts). En résumé, lorsqu'une société de personnes opte pour le régime de l'impôt sur les sociétés, il faut étudier deux cas de figure : le cas où les sociétés exercent une activité professionnelle. Le mode de détention, na aucune conséquence sur limposition des revenus fonciers. J'ai un client en SCI à IR pour qui on avait passé à l'actif du bilan l'immeuble mais on n'a jamais comptabilisé l'amortissement (puisque non déductible fiscalement). Les effets peuvent être anodins (grâce notamment aux abattements praticables) comme ôter tout intérêt au changement d’imposition. Ils ne sont pas obligés d’effectuer une déclaration de leurs bénéfices. Il convient de les identifier précisément avant toute prise de décision. Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à un changement de régime fiscal pour une SCI ? Toutefois, une modification de l’imposition en cours de vie sociale a des conséquences que ces derniers doivent considérer avant de prendre une décision. Ces dernières, par l’exercice d’une option, peuvent modifier l’imposition de leurs bénéfices en cours de vie sociale en passant de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu. Les associés doivent décider à l’unanimité du changement de fiscalité d’une SCI. Un état de suivi de cette plus-value en report devra être déposé chaque année avec la déclaration de revenus. Ce qui permet de réduire le bénéfice imposable de la SCI. SCI à l’impôt sur le revenu (IR) : avantages et inconvénients. 40 rue de Paradis De plus, l'exonération en faveur des entreprises nouvelles (article 44 sexies du Code général des impôts) se poursuivra. En choisissant de soumettre la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)les ass… Quil sagisse de détenir un immeuble en direct ou de le détenir via une SCI, limposition des revenus est identique. Ils sont donc imposés à l’impôt sur le revenu(IR) à hauteur de leur quote-part, et ce même en l’absence de distribution de dividendes. Ce type de société peut générer ou non des profits. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. 28 % pour le bénéfice annuel se situant entre 38 120 euros à 500 000 euros ; Frais d’acquisition, incluant les droits d’enregistrement et les frais d’honoraires ; Frais de dossier d’emprunt et frais de garantie ; Charges courantes de l’immeuble, y compris les frais relatifs à sa gestion et les primes d’assurance, dans leur montant réel et ; D’amortir l’immeuble, qu’il soit neuf ou ancien ; De payer uniquement les bénéfices réellement perçus. Dans cette notification, il est indispensable de préciser : Les réglementations en vigueur imposent à la société d’exercer l’option à l’IS avant le troisième mois de l’exercice pendant lequel elle souhaite la mettre en application. Le passage à l’IS d’une SCI à l’IR existante, c’est l’imposition immédiate des résultats et des plus-values immobilières Lorsqu’une SCI existante opte pour l’impôt sur les sociétés, cela entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés … Lorsque son choix est fait, la société envoie un courrier recommandé au centre des impôts dont son entreprise relève. 239). le taux d'imposition des bénéfices est plus faible : en effet, 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice puis 33.,33 %, contre 41 % à l'impôt sur le revenu (IR), dans la plus haute tranche, prélèvements sociaux inclus ; les associés ont la possibilité de maîtriser la distribution de revenus, ce qui est très important dans le cadre d'une stratégie de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour celui qui veut réguler ses revenus en fonction d'autres revenus ; les associés ne payent l'IR que sur les sommes qui leur sont effectivement et seulement versées ; les rémunérations des dirigeants sont déductibles. Connaître les événements entraînant un changement de régime fiscal, Etape  Les bénéfices et réserves capitalisées ou non sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. Souvent, il résulte d’un(e) : La société a la possibilité de passer d’un régime d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes, ou inversement. Enfin, l’imposition dépendra de si votre société est soumise à l’IS ou à l’IR, c’est ce que nous allons voir. Néanmoins, certains frais afférents à la gestion peuvent être défalqués. Il se produit lorsqu'une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) passe sous le régime des sociétés de personnes (IR), et inversement. Jusqu'à fin 2018, cette option était irrévocable. À l’inverse, les bénéfices de la SCI à l’IS seront toujours taxés à 31% (sauf s’ils sont soumis au taux réduit de 15%). Grâce à cesapports le plus souvent en nature ou en numéraire, les associés reçoivent des … Toutes ces entreprises, à l’exception de l’entreprise individuelle, ont la faculté de formuler une option pour une imposition de leurs bénéfices à l’IS. Les raisons qui poussent les associés à s’orienter vers un autre régime sont nombreuses. Dans ce cas, les plus-values sont exonérées d’impôt. En outre, il faut savoir que l'apport d'un immeuble à une société civile peut faire l'objet d'un droit de préemption, et déclenche dans tous les cas l'imposition des plus-values immobilières ; les dépenses d'amélioration des immeubles affectés à l'habitation ne sont pas non plus déductibles. Devant peu d'avantages et de plus en plus d'inconvénient, il peut être à notre sens intéressant de plus en plus d'opter pour une SCI à l'IS. Ces charges doivent faire l'objet d'un amortissement ; les emprunts souscrits par les associés pour entrer dans le capital de la société, ou pour acheter les parts d'une société imposée à l'IS, ne sont pas déductibles de leurs revenus fonciers personnels. Ainsi, la société nest pas redevable de limpôt, celui-ci devant être acquitté par les associés, en fonction de la quote-part leur revenant. Les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes et les profits sur stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables et si l'imposition des bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal. Ensuite, vous serez aussi imposé si vous faites une plus-value. Nous vous accompagnons dans la saisie de vos factures, la gestion de la TVA et de la CET ou le traitement des immobilisations. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. Il a des caractéristiques qui lui sont propres : Les associés peuvent aussi déterminer librement l’objet social de la société, du moment que celui-ci a un caractère civil. Le changement de régime fiscal d’une SCI (société civile immobilière) peut avoir lieu pour différentes raisons. Le changement de régime fiscal d'une société soumise à l'IS entraîne les mêmes conséquences : imposition immédiate des résultats d'exploitation de l'exercice, des bénéfices en sursis d'imposition (provisions et profits étalés), des plus-values latentes et des profits latents sur stocks. Service Corporation International (SCI) is North America’s largest provider of funeral and cemetery services, with shares traded on the New York Stock Exchange under the symbol SCI. Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (CE 19 septembre 2018 n° 409864 SCI JDM), le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de taxation de l’écart de réévaluation d’un actif, les amortissements ultérieurement pratiqués par la société sur la base de la valeur de l’actif … Si l'associé n'exerce pas son activité professionnelle dans la société, l'opération n'est pas analysée comme un échange de titre et aucune plus-value n'est engendrée. Le passage de l’IR à l’IS doit être formalisé par écrit. En résumé, lorsqu'une société change de régime fiscal, les conséquences sont en principe les mêmes qu'une cessation d'entreprise : Un dispositif permettant de limiter les impositions existe néanmoins. Parts sociales calculées en fonction de leurs apports pour constituer le capital ; Choix entre un assujettissement à l’IS ou l’IR. Lors du passage IR-IS, la situation de la société à l'égard des plus-values déterminera si elle doit choisir l'atténuation conditionnelle ou non : si la société bénéficie d'une exonération de plus-values (article 151 septies), il est conseillé de ne pas choisir l'atténuation puisque les plus-values seront exonérées et les biens seront réévalués. Le changement de régime fiscal d’une SCI entraîne une imposition immédiate des : Dans ce cas, les associés sont tenus de payer l’IR avant que l’option pour l’IS soit effective. Etape  J’ai lu pas mal d’informations sur : - SCI à l’ IS - SCI à l’ IR - Comparaison des 2 systèmes. Les bénéfices de la SCI à l’IR sont le plus souvent les loyers encaissés. Les associés de la SCI procèdent à des apports en nature, c’est-à-dire qu’ils mettent en commun des biens immeubles qu’ils possèdent. À noter que la rémunération du gérant est imposée dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est associé de la société civile (s'il n'est pas associé, cette rémunération est considérée comme un salaire) ; dans une SCI qui s'est endettée pour acquérir son patrimoine immobilier, une absence de distribution n'entraîne aucune imposition au nom des associés ; lorsqu'un associé apporte ses titres à une société soumise à l'IS, la plus-value latente sur le portefeuille n'est ni constatée ni imposée. Si une décision doit entraîner un changement de régime fiscal, étudiez les conséquences fiscales du changement ainsi que la possibilité de bénéficier d'un régime de faveur (atténuation conditionnelle ou article 151 septies) avant de faire un choix. Le procès-verbal correspondant, indiquant notamment l’identité de tous les associés et la répartition du capital, doit être communiqué à l’administration fiscale dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. Il convient de savoir que la société subit également les conséquences d’une cessation d’activité après un passage à l’option IS. L'assujettissement à l'IS d'une société précédemment soumise à l'IR entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des résultats de la dernière période, des bénéfices en sursis d'imposition (provisions, subventions, plus-values en cours d'étalement, etc.